La loi Littoral 

L'application de la loi Littoral aux estuaires a été prévue dès le vote de la loi

La protection de la bande des cent mètres

Marais, étiers, zones humides

Europe


La loi Littoral 

constitue le texte de référence pour l'organisation du développement durable des espaces littoraux. Elle impose certaines règles de prudence écologique aux responsables administratifs et politiques du littoral.

(Rappelons que la loi littoral date de 1986. Elle a évité le pire, mais n’a pas été véritablement respectée.Sur les 9 décrets d’application prévus par la loi, quatre seulement ont été publiés, dont 3 en 2004)

Les opposants à la loi littoral sont promoteurs immobiliers, architectes, lotisseurs, élus politiques ou non, ou partie prenante d'activités liées au tourisme ou à l'immobilier. 

Le littoral est maintenant menacé par une modification de la loi littorale permettant l’accélération du bétonnage des côtes

 http://www.fne.asso.fr/PA/littoral/littoral.htm   et http://www.collectif-loi-littoral.com/

"Les parlementaires en cause entendent proposer une libéralisation législative, pour permettre une mise en valeur par le béton."

L'application de la loi Littoral aux estuaires a été prévue dès le vote de la loi.

Les dispositions protectrices de la loi Littoral sont applicables aux " communes littorales ". Figurent automatiquement dans cette catégorie les communes riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1000 hectares. Sont considérées comme riveraines de la mer et de l'océan, les communes bordant le domaine public maritime (DPM). Par conséquent, sur les estuaires, seules les communes situées en aval de la limite transversale de la mer (la limite domaine public maritime et domaine public fluvial) appartiennent à cette catégorie des " communes littorales " de plein droit.

Mais un amendement de fevrier 2005 stipule: "Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus ne s'appliquent pas aux rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat."

La protection de la bande des cent mètres mesurée à compter de la limite haute du rivage

Cette bande de cent mètres constitue un minimum qui peut, en application de l'article L. 146-4-III C. Urb., être étendu par le POS/PLU lorsque la sensibilité au milieu ou l'érosion des côtes le justifient.

Voir : http://www.forum-marais-atl.com/veille_juridique.html

Marais, étiers, zones humides

Les milieux aquatiques forment un patrimoine exceptionnel, répertorié au plan national et européen.  Les marais littoraux abritent une faune riche et variée. Ce sont de véritables infrastructures naturelles. Elles sont protegees (ZNIEF, ZICO, ZPS) http://www.bretagne-environnement.org/pacnature/Znieff/index.php?id=05310004 

Voir les protections possibles:  http://www.bretagne-environnement.org/pacnature/aide/aide.htm#undefined

Mais certains élus preferrent considerer ces zones comme un milieu insalubre et pestilentiel, que seul le beton peut sauver...

Europe

« Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine dans lequel il vit ». Le premier article de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature invite tous les membres de l’Union européenne à protéger les espèces et les milieux naturels particulièrement menacés.

Le programme “Natura 2000” invite les États membres de l’Union européenne à dresser une liste des sites les plus appropriés à la conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire. Fruit de deux directives européennes : la directive “Habitats”, qui concerne les habitats, la flore et les autres groupes faunistiques et la directive “Oiseaux”, ce projet permet à chaque territoire de faire un inventaire scientifique des zones et des espèces qu’il faut protéger pour maintenir la biodiversité.

These:

La Gestion Intégrée du Littoral se décrète-t-elle ? Une analyse stratégique de la mise en œuvre, entre approche programme et cadre normatif

http://pastel.paristech.org/archive/00000985/